Vente au déballage : modification de la réglementation
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 relative à la simplification de la vie économique a modifié les règles applicables aux ventes au déballage.
Fin de la déclaration préalable
Il n'est plus nécessaire d'effectuer une déclaration préalable auprès de la mairie de la commune du lieu de vente. De ce fait, cette formalité n'est plus requise pour l'organisation de :
- vos vide-greniers ;
- brocantes ;
- vide-dressings ;
- marchés de Noël ;
- ventes diverses.
Conditions inchangées
Les autres conditions relatives à l'organisation d'une vente au déballage restent inchangées.
Pour plus d'informations sur les modalités de la vente au déballage, consultez la page dédiée sur le site Service-Public :
Vente au déballage – Informations officielles (Service-Public)